Droits et obligations locatives au Québec. Vous êtes locataire ou propriétaire ? AppartQC vous explique clairement la loi.
Accès et visites du logement : règles à respecter
Locataires et locateurs doivent suivre les règles du Tribunal administratif du logement pour l’accès et les visites (location ou travaux). Informez-vous sur vos droits et obligations.
Animaux de compagnie : droits et exceptions
Un propriétaire peut refuser les animaux dans un logement, sauf s’il s’agit d’un animal d’assistance pour un handicap. Vérifiez toujours le bail et les règlements de l’immeuble pour connaître les règles en vigueur.
Bruit excessif : que faire ?
Tout locataire a droit à la tranquillité. En cas de bruit excessif :
- Parlez d’abord au locataire responsable et informez le propriétaire
- Envoyez une mise en demeure au propriétaire si le problème persiste
- Saisissez le Tribunal administratif du logement si rien ne change
Chauffage du logement : droits et recours
Le propriétaire doit garantir un chauffage fonctionnel et une température adéquate en tout temps. En cas de problème :
- Signalez-le immédiatement avec preuves
- Contactez le Tribunal administratif du logement si aucune solution n’est trouvée
Dépôt d’une demande au Tribunal administratif du logement
En cas de litige, locataires et propriétaires peuvent déposer une demande au Tribunal via les formulaires officiels. Notifiez la partie adverse, puis assistez à l’audience prévue.
Discrimination locative : vos droits
La Charte des droits et libertés de la personne protège les locataires contre toute discrimination fondée sur la :
- race
- religion
- couleur
- langue
- et l’orientation sexuelle
Victime de discrimination ou de harcèlement ?
Déposez une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Logement insalubre : droits et recours
Propriétaire :
- Interdiction de louer un logement dangereux pour la santé ou la sécurité
- Obligation de maintenir le logement en bon état pendant toute la durée du bail
Locataire :
- Doit entretenir la propreté du logement
Recours possibles (pour les deux parties) :
- Résiliation du bail
- Abandon du logement
- Ordonnance de travaux
- Réduction de loyer
Changement de propriétaire : ce qui change (ou pas) pour le locataire
Obligation légale :
Le nouveau ou l’ancien propriétaire doit aviser chaque locataire par écrit dès la vente finalisée.
Votre bail reste inchangé :
- Mêmes conditions
- Mêmes droits
- Et mêmes obligations
Colocation : vos obligations légales
Définition :
Un colocataire signe un bail avec d’autres locataires et partage les responsabilités.
Obligations clés :
- Chaque colocataire paie sa part du loyer (sauf exception)
- Clause de solidarité ? → Un seul colocataire peut devoir payer l’intégralité du loyer si les autres ne paient pas
Paiement du loyer : règles et obligations
Obligation principale du locataire :
Payer le loyer à la date convenue. Un retard d’un seul jour = défaut de paiement.
Rôle du propriétaire :
- Doit réclamer le loyer au domicile du locataire si rien n’est précisé dans le bail
Modalités possibles :
- Locataire et propriétaire peuvent convenir d’autres méthodes (ex. : virement)
- À écrire clairement dans le bail
Pratiques interdites :
- Exiger des chèques postdatés
- Demander un paiement supérieur à un mois de loyer
Relevé 31 : obligations et avantages fiscaux
À quoi ça sert ?
Le relevé 31 permet aux locataires de réclamer le crédit d’impôt pour solidarité.
Obligation du propriétaire :
- Transmettre un relevé 31 à chaque locataire ayant un bail actif au 31 décembre
Réparations urgentes : droits et démarches du locataire
Que faire en cas de problème ?
- Aviser le propriétaire rapidement (ex. : tuyau bouché, chauffage en panne en hiver)
Si le propriétaire ne réagit pas :
- Le locataire peut faire les réparations urgentes lui-même
- Remboursement garanti pour les dépenses raisonnables et essentielles
Éviction et travaux : protection des locataires
Règle actuelle :
Un propriétaire ne peut pas évincer un locataire pour :
- Subdiviser le logement
- L’agrandir
- Changer son usage
Exceptions possibles – vérifiez vos droits.
Éviction illégale ?
Le locataire peut contester devant le Tribunal administratif du logement.
Reprise de logement : droits et règles
Locataire :
- Peut rester indéfiniment s’il respecte son bail
Propriétaire :
- Peut reprendre le logement uniquement dans certains cas
- Obligation : Avis écrit dans les délais légaux
Protection des 65 ans et + : reprise et éviction
Droit des aînés :
- Protection renforcée contre la reprise ou l’éviction du logement
Exceptions possibles – vérifiez les conditions.
Travaux majeurs : droits du locataire et règles
Propriétaire :
- Avis obligatoire de 10 jours minimum avant les travaux (ex. : rénovation cuisine / salle de bain)
Locataire :
- Loyer inchangé jusqu’à la fin du bail
- Aucune hausse ou modification possible avant le renouvellement
Les renseignements sont fournis et autorisés par le Tribunal administratif du logement du Gouvernement du Québec.